Lhypothèque

L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière qui garantit le remboursement d'une dette sur un bien immobilier. Attachée au bien et non à la personne, elle subsiste lorsque le débiteur change de propriétaire et peut être utilisée en cas de défaut de paiement pour obtenir satisfaction. Elle donne au créancier un droit de préférence et des moyens d’action sur le bien, tout en permettant au débiteur de continuer à utiliser le bien dans les conditions prévues par la loi.

Elle peut être conventionnelle, établie par un contrat entre le débiteur et le créancier; légale, créée par une disposition de droit pour certaines obligations; ou judiciaire, établie par une décision de justice. Sa constitution nécessite un écrit et son inscription au registre de la publicité foncière afin d’assurer la publicité et la priorité du droit du créancier envers d’éventuels autres créanciers.

Dans l’exécution, l’hypothèque confère au prêteur un droit de préférence sur l’immeuble et la possibilité de provoquer la vente du bien par voie d’exécution en cas de défaut de paiement. Le débiteur peut néanmoins continuer à occuper ou à utiliser le bien dans les limites prévues par la loi, et la vente est ordonnée par une autorité compétente si la dette demeure impayée.

Elle s’éteint lorsque la dette et les intérêts sont intégralement réglés, lorsque le créancier en obtient la mainlevée, ou par d’autres mécanismes légaux (par exemple prescription ou décision judiciaire). L’hypothèque peut aussi être remise en cause ou modifiée par accord entre les parties ou par procédure judiciaire.