darrêtés

Les arrêtés, ou arrêtés administratifs, sont des actes juridiques adoptés par une autorité administrative française (ou d’un État francophone) pour régir une situation particulière, ou pour fixer des règles et obligations concrètes dans un territoire donné. Ils s’insèrent dans le droit administratif et complètent les lois en précisant des mesures d’application ou des interdictions.

On distingue généralement les arrêtés selon l’autorité qui les adopte: arrêtés ministériels (pris par un ministre), arrêtés préfectoraux (pris par le préfet pour chaque département ou région), et arrêtés municipaux (pris par le maire). Ils peuvent être généraux, s’appliquer à l’ensemble d’un territoire ou à une catégorie de personnes, ou individuels, destinés à une personne ou à une adresse précise. Ils couvrent des domaines variés tels que la sécurité publique, la circulation et le stationnement, l’urbanisme, l’environnement, la police sanitaire et des mesures temporaires lors d’événements ou d’urgence.

La publicité et l’opposabilité des arrêtés varient: les arrêtés à portée générale ou réglementaire sont en principe publiés dans des supports officiels (par exemple le Journal officiel ou les bulletins officiels locaux) pour être opposables au public. Les arrêtés locaux ou techniques peuvent être exécutoires après affichage ou publication locale. Ils restent soumis au cadre du droit et peuvent être contestés devant les juridictions administratives (recours pour excès de pouvoir, annulation) s’ils présentent une illégalité ou un dépassement des compétences.

Les arrêtés complètent ainsi les lois et décrets en précisant les règles applicables au quotidien de l’administration et des administrés.